Philippe WATTEAU & Jérôme DIDIER Notaries

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    L'office notarial se situe à BEAUVALLON, Saint Andéol le Château (Rhône Alpes), canton de GIVORS, sur le plateau de MORNANT, à 26 km au Sud de LYON, en direction de VIENNE et SAINT CHAMOND, à proximité des communes de TALUYERS et MONTAGNY, sur la route de BRIGNAIS à RIVE DE GIER Our firm

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Notary's office Philippe WATTEAU & Jérôme DIDIER
Head office | Annexes
61 RUE DES PINAISES
SAINT ANDEOL LE CHATEAU
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Phone : +33 4 78 73 01 30
Mail : scp.watteau-didier@notaires.fr
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FRANCHEVILLE (69) Apartment - 4 room(s) - 80.48 m²
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VENISSIEUX (69) Apartment - 3 room(s) - 114.92 m²
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02 October 2023 Le droit de construire et le droit d’utiliser le sol

La précision est apportée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 2 juin dernier. La délivrance d’un permis de construire pour l’édification d’un bâtiment ne s’étend pas à l’utilisation du terrain. Un changement ultérieur du plan local d’urbanisme peut justifier la cessation de l’utilisation.

22 September 2023 La fin du Pacs et le remboursement anticipé du prêt

Dans un avis rendu le 5 juillet dernier, la Cour de cassation considère que le remboursement anticipé d’un prêt pour acquérir un bien immobilier est une dépense de conservation donnant droit à restitution des sommes versées.

21 September 2023 Impôts : ouverture du service de rectification en ligne

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Lettre n°127 Le régime juridique de la protection des mineurs
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